Search results for "Insuffisance d'actif"
showing 10 items of 12 documents
Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obsta…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)
Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers cont…
1993
International audience; (Com. 8 juin 1993, Bonneau c/ Banque Nationale de Paris)
Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérie…
2008
International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)
Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif…
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judicia…
2007
International audience; (Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
2007
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure
2009
International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)
Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur princip…
2016
International audience; (Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo, D. 2016. 1494, et les obs. ; RJDA 2016, n° 714 ; Act. proc. coll. 2016-14, comm. 194, obs. F. Petit)
Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciai…
2012
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)